Comment obtenir et suivre une indemnisation ?
Des mesures de réparation des préjudices subis par les Harkis ont été fixées par la loi, quelles sont les modalités de dépôt et de suivi des dossiers d’indemnisation ?
1. Dépôt et examen des dossiers
1.1. Modalités d’évaluation de votre dossier
Les dossiers liés à la réparation prévue par l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 sont instruits par les services de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) avant l’analyse et la validation de la Commission.
1.2. Calendrier de dépôt
La loi ne prévoit pas de date butoir pour le dépôt des dossiers.
27 940 demandes reçues par l’ONaCVG
dont :
21 330 par courriers
6 610 sous forme dématérialisée
2. Constitution et suivi de votre dossier
2.1. Par voie numérique
Vous pouvez constituer votre dossier en version numérique sur le lien suivant :
Trouvez le formulaire de demande par voie numérique en cliquant ici.
2.2. Par voie postale
Vous pouvez transmettre votre dossier en version papier au Département Reconnaissance et Réparation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l’adresse suivante :
Département Reconnaissance et Réparation
11 rue Neuve Bourg l’Abbé
BP 552
14037 CAEN Cedex
Trouvez le formulaire de demande par voie postale en cliquant ici..
2.3. Une question ?
« À votre écoute : une plateforme téléphonique au service du monde combattant 0801 907 901 Le numéro est ouvert du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H
Ce service instaure une ligne téléphonique via un numéro vert pour accompagner et apporter des réponses adaptées aux ressortissants de l’ONaCVG qui accomplissent des démarches en matière de reconnaissance et de réparation, de pensions, de droits accessoires, de mentions, d’indemnisations, de voyages sur les tombes, ou ceux ayant des questions liées aux monuments aux morts.
»
7 993 dossiers de demandes ont été présentés
533 dossiers ont été rejetés pour l’un des motifs suivants :
ne sont pas concernés par le dispositif
n'ont pas séjourné en camp ou en hameau
sont décédés avant la promulgation de la loi
377 recours gracieux ont été présentés
| Éléments de pilotage | Volumes |
|---|---|
| Nombre de commissions « réparation » | 15 |
| Nombre de dossiers présentés | 7 993 |
| Nombre de dossiers rejetés | 533 |
| Nombre de recours gracieux présentés | 377 |
| Montant total des indemnisations | 62 373 000 € |
| Montant moyen de l’indemnisation | 8 783 € |
| Âge moyen d’indemnisation | 64,3 ans |
| Durée moyenne de séjour indemnisée | 5,2 ans |
3.2. Présentation du tableau actualisé de suivi des demandes d’indemnisation
Factuellement, il est constaté les données moyennes suivantes par ayant droit et par commission :
- les montants d'indemnisations s'échelonnent de 6 857 € à 9 878 € par ayant droit
- l'âge auquel l'ayant droit est indemnisé va de 59,5 ans à 68,3 ans
- la durée de séjour dans l'une des structures retenue par la loi s'étend de 3,7 ans à 8,9 ans
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