CNIH : première commission de réparation à titre principal et complémentaire

Commission de réparations du 10 avril 2025

Les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie (CNIH) se sont réunis ce jour, en commission restreinte, sous la présidence de Françoise Dumas.

Ils ont étudié les demandes d'indemnisations instruites et transmises par l’ONaCVG, afin de statuer sur chacune d'entre elles.

Étaient présents les membres de la Commission Harkis ainsi que les représentants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG).

Particularisme de cette commission de réparation

Il s’agit de la première commission de réparation au cours de laquelle ont été étudiés des demandes de réparation complémentaires pour Bias et pour Saint-Maurice-L'Ardoise.

Tous les dossiers présentés par les services de l’ONaCVG ce jour concernent des Harkis Anciens combattants et leurs épouses, dits de Première génération.

Ce complément de réparation est consécutif au décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 qui porte modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. 

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Bilan des demandes de réparations principales étudiées ce jour

•    862 dossiers ont été présentés
•   706 demandes ont été validées
•   582 personnes ont été indemnisées
• 156 dossiers ont été rejetés
  •   4 ne sont pas concernés par le dispositif
  • 0 n'ont pas séjourné en camp ou hameaux
  • 152 sont décédés avant la promulgation de la loi
     
• Montant total des indemnisations du jour :  5 012 000 €
• Montant moyen d'indemnisation :                        7 099 €
• Durée moyenne du séjour :                       4 ans et 6 mois
   
• Recours gracieux transmis validés :                               124
• Montant total supplémentaire à indemniser : 720 000 €
   
• Âge moyen des demandeurs indemnisés :   64 ans et 8 mois
  • Nombre de dossiers présentés favorables 1^re génération :  65
  • Nombre de dossiers présentés favorables 2^e génération : 641

Mise en paiement des indemnisations principales 

Ces 706 dossiers de réparations principales, dont ces 124 recours gracieux, ont été validés par la commission réparation et peuvent donc faire l’objet d’un paiement par l’ONaCVG.

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Point des demandes de réparations complémentaires pour Bias et pour Saint-Maurice-L'Ardoise étudiées ce jour

• 319 dossiers ont été présentés
   
• Montant total des indemnisations du jour : 1 776 000 €
• Montant moyen d'indemnisation :                       13 156 €
   
• Âge moyen des demandeurs indemnisés : 86 ans et 4 mois
• Nombre de dossiers présentés favorables 1^re génération : 135

Mise en paiement des indemnisations complémentaires 

Les dossiers de réparations complémentaires validés par la commission réparation peuvent donc faire l’objet d’un paiement par l’ONaCVG.